Ce jeudi 20 juillet, le projet de loi visant à interdire les pratiques de conversion a été voté à l’unanimité, bien qu’il y ait eu une abstention du Vlaams Belang, le parti flamand d’extrême droite. Grâce à ce vote à la Chambre, l’interdiction de ces pratiques est dorénavant écrite noir sur blanc dans la législation belge. Un soulagement pour les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ qui militaient depuis de nombreuses années.
Les pratiques de conversion, qu’est-ce que c’est ?
Ces pratiques de conversion visent à « combattre » l’identité de genre, l’expression de genre ou/et l’orientation sexuelle d’une personne LGBTQIA+. Elles se pratiquent sous couvert d’être d’ordre médical, or il n’y a aucune base scientifique qui valide le principe ainsi que son efficacité. Le Parlement européen estime que 5% des personnes de la communauté LGBTQIA+ se sont vues proposer des « thérapies » de conversion et que 2% les ont subies. Mais l’institution précise que ces chiffres ne sont que la part visible de l’iceberg du fait que beaucoup de ces « thérapies »sont pratiquées dans le secret le plus formel.
Les pratiques de conversion sont particulièrement destructrices pour les victimes. Au cours de ces dernières, des violences psychologiques et parfois physiques ont lieu. Il peut être question de chocs électriques, d’isolement, de médicaments voire même de « viol correctif ». Souvent effectuées à la demande de la famille dans un contexte sectaire ou religieux, ces pratiques dégradantes et inefficaces sont de véritables violences gratuites qui ne s’appuient, encore une fois, sur aucune base scientifique. Les conséquences sur les victimes sont, elles, bien réelles, pouvant aller de la dépression au suicide.
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Que risquent les personnes qui se rendent coupables de pratiques de conversion ?
La Belgique entend dorénavant condamner l’exercice de ces pratiques ainsi que la tentative, l’incitation, l’offre et la publicité de ces dernières. Les personnes qui commettent ces infractions s’exposent à une peine d’emprisonnement allant de 8 jours à 2 ans. Elle peut être assortie d’une amende pouvant aller de 208 à 2.400 euros. Et si l’infraction est commise par une personne dans un contexte professionnel, cette dernière peut également être sanctionnée par une interdiction professionnelle de maximum 5 ans. Ce projet a été impulsé sous le mandat de Sarah Schlitz, l’ex-Secrétaire d’Etat à l’Égalité des genres et des chances. Sa remplaçante, Marie-Colline Leroy, a repris le flambeau, permettant ainsi son aboutissement.
Jusqu’ici, certaines pratiques de conversion se trouvaient encore en dehors du code pénal et n’étaient de ce fait pas punissable. Ce, conformément au principe juridique « nulla poena sine lege » (pas de peine sans loi). Il fallait donc faire en sorte que tous les cas soient visés dans un texte pour éviter que certaines pratiques passent entre les mailles du filet. Cette loi vient également affirmer le caractère anormal et intolérable de ces pratiques d’un autre temps. Une piqure de rappel qui ne fait pas de mal en sachant que l’OMS a retiré l’homosexualité de la liste des maladies seulement en 1990 et la transidentité* en 2019 ! Il est donc important que des lois protectrices de la communauté LGBTQIA+ continuent de voir le jour afin de montrer que les atteintes à son égard ne sont plus tolérées aujourd’hui et ainsi, faire progresser les mentalités.
* Si vous souhaitez aller plus loin et mieux comprendre la transidentité, on vous conseille le nouveau livre de Victoria Defraigne, Les transidentités expliquées à mes parents (et à tous les autres). Disponible ici.
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