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La loi Hamon : quels changements apporte-t-elle pour l’assurance protection juridique ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 porte principalement sur la possibilité de résiliation de certains contrats d’assurance et d’adhésion à reconduction tacite, après 1 an de contrat. Grâce à cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la résiliation d’un contrat d’assurance peut se faire à tout moment après la date du premier anniversaire du contrat, sans frais et sans pénalité.
Cette loi a donc pour objectif de rééquilibrer la relation entre l’assuré et son assureur. Le principal changement qu’elle apporte est une simplification des procédures de résiliation des contrats d’assurance et la possibilité de procéder à la résiliation en dehors de l’échéance habituelle. Ainsi, vous allez pouvoir faire jouer la concurrence pour bénéficier du contrat d’assurance et de la garantie protection juridique que vous estimez plus avantageux et plus adaptés à votre situation.
Pour changer de couverture, vous pouvez souscrire directement un nouveau contrat chez un autre assureur. Généralement, c’est ce dernier qui va se charger des démarches de résiliation et assurer la continuité de la couverture.
Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?
La loi Hamon porte principalement sur les contrats d’assurance obligatoire, notamment :
- l’assurance auto et moto avec garantie responsabilité civile
- l’assurance avec garanties locatives (assurance multirisque habitation et assurance des propriétaires non occupants)
- les assurances affinitaires (assurances adossées à des biens ou des services comme les assurances voyage, les assurances de téléphonie…)
Ainsi, la loi Hamon ne concerne pas tous les types de contrats d’assurance et de protection juridique. Certaines branches de l’assurance sont exclues, comme l’assurance santé, la protection familiale et la protection scolaire.
Pour résilier avec la loi Hamon, il convient de remplir certaines conditions. Le contrat que vous souhaitez résilier doit être à tacite reconduction et la souscription initiale doit être signée depuis un an, au minimum. En d’autres termes, la résiliation ne peut avoir lieu qu’après la date du premier anniversaire du contrat. Par ailleurs, vous devez souscrire un nouveau contrat avant de résilier une assurance auto ou moto.
Comment résilier un contrat dans le cadre de la loi Hamon ?
Dans la pratique, c’est le nouvel assureur qui se charge des formalités de résiliation. En effet, l’assuré doit, en principe, souscrire une nouvelle assurance avant la résiliation, pour éviter de rouler sans assurance par exemple, dans le cadre du contrat d’assurance auto. Vous pouvez également réaliser la démarche vous-même, étant donné que celle-ci a été simplifiée. Afin de résilier un contrat d’assurance après la première échéance, vous devez simplement demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la compagnie d’assurance, la résiliation peut se faire par simple mail. Dans le cadre de la loi Hamon, la résiliation sera effective 1 mois suivant la réception du courrier par l’assureur.
Même si la loi Hamon permet de résilier à tout moment le contrat d’assurance dès lors qu’il dure plus d’un an, il faut noter que la résiliation ne concerne pas tous les contrats. Du moins, la procédure à suivre va varier selon le type de contrat : assurances obligatoires (assurance auto et moto…), assurance facultative, complémentaire santé, protection juridique autonome ou non…
En ce qui concerne l’assurance obligatoire pour les véhicules terrestres (auto et moto), c’est le nouvel assureur qui va procéder à la résiliation. Pour l’assurance multirisque habitation, il vous appartient d’invoquer la loi Hamon auprès de votre assureur. En général, c’est le nouvel assureur qui va s’occuper de la démarche. Toutefois, ce n’est pas une obligation pour l’assureur, à moins que le contrat couvre les risques locatifs. Si vous souhaitez résilier, mais que vous n’avez pas encore trouvé une nouvelle compagnie d’assurance, vous allez devoir adresser votre demande de résiliation à l’assureur. Si vous voulez souscrire une assurance santé auprès d’une nouvelle compagnie, c’est cette dernière qui va s’occuper de la démarche liée à la résiliation de l’ancien contrat.
Quand résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
En principe, il faut attendre la première échéance (1 an) pour pouvoir résilier avec la loi Hamon. Dès le lendemain de la date anniversaire du contrat, vous pouvez décider à tout moment de le résilier. Cependant, il existe des exceptions, notamment les événements importants qui peuvent vous permettre de résilier le contrat sans attendre la première échéance. La loi Hamon concerne également les contrats qui couvrent les crédits. Toutefois dans ce cas spécifique, au-delà des 12 premiers mois, la résiliation est possible uniquement annuellement, à la date de l’échéance.
Est-il possible de résilier un contrat d’assurance protection juridique autonome avec la loi Hamon ?
La loi Hamon concerne les assurances obligatoires comme la responsabilité civile locative, la responsabilité civile de l’assurance auto ainsi que les contrats affinitaires. Comme la protection juridique autonome est facultative, la loi Hamon ne joue pas dans la résiliation de ce type de contrat. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance protection juridique autonome, vous devez attendre la date de l’échéance pour la résilier. De son côté, la protection juridique inhérente à des contrats supports (assurance auto, assurance habitation…) est bien couverte par la loi Hamon.
Les exceptions à la règle
Notez que dans certains cas, vous pouvez résilier votre contrat de protection juridique autonome hors échéance. Tel est le cas dans le cadre de certains événements comme :
- le changement de situation matrimoniale
- le changement de domicile
- le changement d’emploi
- le changement de régime matrimonial
- la retraite professionnelle
Dans ce cas, vous devez demander la résiliation dans les 3 mois suivant l’événement. La condition est que le changement doit avoir une influence réelle sur votre situation personnelle. Ces événements peuvent également vous permettre de résilier votre contrat d’assurance avant la première échéance, c’est-à-dire au cours de la première année du contrat. Vous pouvez également demander la résiliation de votre assurance en cas de modification de garanties par l’assureur.
Comment résilier un contrat d’assurance protection juridique ?
Pour rappel, le contrat de protection juridique est une assurance qui protège l’assuré en cas de litige. La protection juridique peut intervenir en cas de litiges avec un tiers ou de procédure de justice. Cette assurance vous permet d’obtenir une aide de la part de l’assureur : mise à disposition d’informations juridiques, accompagnement et prise en charge des honoraires d’avocat, etc. Elle peut être souscrite par tout le monde.
La protection juridique peut être autonome ou incluse comme garantie dans certains contrats d’assurance. L’application ou non de la loi Hamon dépend essentiellement du caractère autonome ou non de la protection juridique. L’assurance de protection juridique indépendante est renouvelée de manière tacite à la date de l’échéance. Selon qu’elle soit autonome ou non, il existe quelques dispositifs qui permettent de résilier une assurance protection juridique.
La résiliation d’une garantie protection juridique avec la loi Hamon
Résilier un contrat d’assurance habitation ou une assurance auto va également résilier toutes les garanties incluses dans ce contrat, dont la protection juridique. Pour les assurances obligatoires, la loi Hamon est bel et bien applicable. Il conviendra donc juste d’attendre que la date de la première échéance soit passée pour résilier le contrat à tout moment, sans avoir à vous justifier. Dans un délai d’un mois après la date de résiliation, vous devez être remboursé des sommes déjà perçues en avance par l’assureur.
Le droit de rétractation
Au moment de la souscription à une assurance, notez que vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Pour renoncer au contrat, vous devez simplement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les deux semaines. Vous allez pouvoir obtenir le remboursement de la prime d’ores et déjà versée, sans frais.
La résiliation de l’assurance protection juridique avec la loi Chatel
En dehors de la loi Hamon, le contrat de protection juridique autonome ne peut être résilié qu’à la date d’échéance, avec un préavis de deux mois. L’assureur doit ainsi recevoir votre demande par courrier dans les 60 jours précédant la date de renouvellement tacite du contrat.
Avec la loi Chatel, l’assureur a l’obligation de vous faire parvenir une notification indiquant le fait que vous pouvez mettre un terme à l’assurance. Il est tenu de vous envoyer ce courrier dans les 15 jours avant la date de fin de la période de résiliation. Après réception de la notification, vous disposez de 20 jours pour demander par lettre recommandée avec accusé de réception la non-reconduction du contrat.
La loi Hamon a simplifié la procédure de résiliation d’une assurance et les conditions d’application de celle-ci. Il convient toutefois de vérifier l’éligibilité de votre situation et du type d’assurance concernée avant de vous lancer dans la résiliation sans attendre la date d’échéance annuelle.
