Sommaire
- vivre en France,
- avoir au moins un enfant à charge,
- ne pas être en couple,
- ne pas percevoir de pension alimentaire (ou percevoir une pension inférieure à 184,41 €).
Le but de l’ASF est de compenser le déficit de pension alimentaire pour les mères célibataires. Si vous ne recevez pas de l’autre parent la pension alimentaire fixée, l’ASF vous est versée à titre d’avance. La CAF se charge alors des procédures pour le recouvrement de la pension auprès de l’autre parent. Le montant de l’aide est fixé à 184,41 €. Un parent qui perçoit une pension alimentaire inférieure à ce montant reçoit alors de la CAF, une allocation différentielle pour atteindre les 184,41 €.
Le montant différentiel ne sera pas versé si la différence est inférieure à 15 €. La demande de l’ASF se fait auprès de la CAF de votre département. Si vous habitez en Isère par exemple, vous devez contacter la CAF de Grenoble et remplir un formulaire de demande d’ASF en y joignant les pièces demandées. Vous pouvez contacter l’institution par téléphone ou par courrier. Toutefois, si vous souhaitez vous rendre à l’agence CAF dont vous dépendez, il faudra prendre rendez-vous.
Une majoration RSA pour les parents isolés
Le RSA (revenu de solidarité active) est une aide versée mensuellement par la CAF pour assurer un meilleur revenu aux personnes disposant de faibles ressources. On peut distinguer deux types de RSA. Le RSA « socle » est destiné aux personnes qui ne disposent pas d’activité. Le RSA « activité » vient augmenter ou compléter les revenus faibles.*
Les parents isolés assurant la charge d’un enfant né ou à naître bénéficient d’une majoration qui augmente le montant du RSA pendant un certain temps. Le calcul du montant du RSA majoré pour ces parents dépend de leurs ressources et de la composition du foyer. Pour y prétendre, il faut obligatoirement faire une première demande puis actualiser sa situation tous les trimestres. Pour bénéficier du RSA majoré, le demandeur doit respecter certaines conditions, notamment :
- résider de manière stable en France,
- vivre seul (après décès, séparation, divorce, hospitalisation ou incarcération du conjoint),
- être en état de grossesse ou avoir un enfant à charge,
- bénéficier d’un titre de séjour (étrangers hors EEE),
- avoir une condition de droit au séjour (ressortissants communautaires).
Certaines conditions d’éligibilité concernent également l’enfant à charge. Ce dernier doit par exemple avoir moins de 25 ans, vivre dans le foyer du demandeur de l’allocation, posséder un titre de séjour (étranger), ne pas avoir de ressources ou avoir des ressources inférieures au montant de la majoration. Notez que la durée de la majoration est de 12 mois continus ou discontinus pendant les 18 mois qui suivent le dépôt de la demande.
L’AGEPI : l’aide à la garde d’enfant pour parent isolé
Si vous êtes un parent seul et êtes sur le point de commencer une formation, vous pouvez vous demander comment faire pour payer les frais de garde d’enfant. Cela peut même devenir un frein pour votre projet de formation. Heureusement, il existe une aide qui vous permettra de vous former tout en assurant la garde de votre enfant. L’aide à la garde d’enfant pour les parents isolés (AGEPI) est une allocation versée par Pôle emploi.
Son but est de prendre en charge les frais de garde d’enfant avec un montant forfaitaire qui dépend de l’intensité de la formation hebdomadaire que le parent suit. Le montant est aussi fixé en fonction du nombre d’enfants de moins de 10 ans à faire garder durant les semaines d’apprentissage. Pour être éligible à cette aide, il ne faut pas être déjà indemnisé par Pôle Emploi ou percevoir une allocation chômage de plus de 29,56 €. Les montants perçus selon la durée de la formation sont résumés dans le tableau ci-dessous :
| Nombre d’enfants à charge | Moins de 15 h par semaine (travail ou formation) | Entre 15 et 35 heures par semaine (travail ou formation) |
| 1 enfant | 170 euros | 400 euros |
| 2 enfants | 195 euros | 460 euros |
| À partir de 3 enfants | 220 euros | 520 euros |
L’AGEPI ne concerne pas uniquement les formations. Vous pouvez également en bénéficier en cas de reprise d’un emploi à temps partiel ou à temps plein (CDI, CDD). La demande se fait en remplissant un formulaire disponible dans les agences Pôle emploi. Vous devez ajouter le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants, puis adresser la demande à Pôle emploi. Cette démarche doit être faite au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.
L’ARIPA, si vous peinez à recevoir votre pension
Le principe d’intermédiation financière des pensions alimentaires est simple : le parent débiteur doit verser mensuellement le montant de la pension alimentaire à l’ARIPA. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires se charge ensuite de reverser la pension au parent créancier. Le but du dispositif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension aux parents seuls concernés. Ainsi, l’ARIPA lutte contre le risque d’impayés.
L’intermédiation financière a un autre avantage. Elle apaise les tensions liées aux questions financières entre les parents séparés. Ces derniers peuvent donc se concentrer sur l’éducation de leurs enfants et le développement de ces derniers. En cas de manquement du parent débiteur à ses obligations, il fera l’objet de pénalités. Cela déclenche aussi, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA. Tout parent séparé ayant un ou plusieurs enfants (sans condition d’âge) bénéficiant d’une pension alimentaire peut avoir recours à l’ARIPA. Il faut toutefois que la pension ait été fixée à titre exécutoire (acte juridique).
