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Est-ce une obligation de souscrire une assurance PNO ?
La souscription d’une assurance propriétaire non-occupant (PNO) est facultative, mais elle est particulièrement recommandée en ces temps de crise sanitaire. Cette couverture vous protège de manière plus efficace en cas de sinistre. Elle peut être actionnée en toutes circonstances, que votre logement soit loué, vacant ou occupé à titre gratuit.
Notez toutefois que conformément à la loi ALUR entrée en vigueur depuis 2015, les copropriétaires bailleurs sont obligés de disposer au minimum de la garantie Responsabilité civile d’une assurance PNO. Cette dernière couvre leur responsabilité civile envers le locataire, la copropriété, les voisins et les tiers. Le fait de souscrire une assurance PNO vient alors compléter la couverture offerte par l’assurance habitation du locataire et celle souscrite par le syndicat de copropriété.
L’assurance propriétaire non-occupant s‘adresse essentiellement aux propriétaires d’un bien immobilier occupé par d’autres personnes qu’eux-mêmes. Si le bien est mis en location, l’assurance habitation obligatoire du locataire est censée le couvrir. Toutefois, lorsque cette couverture est relativement faible, le propriétaire est tenu de prendre en charge une partie des conséquences pécuniaires des dommages non couverts. L’assurance PNO convient également aux propriétaires d’un bien occupé à titre gratuit, d’un logement en location ponctuelle ou d’un local commercial en location.
Dans quels cas l’assurance PNO s’avère-t-elle indispensable ?
Plusieurs raisons peuvent vous inciter à procéder à la souscription d’une assurance propriétaire non-occupant.
Si votre logement est en vacance locative
Si votre appartement subit une vacance locative, alors il ne sera pas couvert par l’assurance multirisque habitation du locataire. Votre bien est ainsi exposé aux éventuels risques de sinistre (incendie, vol, dégâts des eaux…). De plus, pendant la période d’absence de locataire, vous ne percevez pas de loyer, alors que vous devez régler les charges du logement. C’est pourquoi il est important de souscrire une assurance PNO proposant les garanties essentielles. Notons que la carence locative pourrait toucher de nombreux propriétaires aujourd’hui, en raison de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Si le sinistre n’est pas couvert par l’assurance multirisque
Votre locataire a l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Il se peut cependant que ce contrat propose une couverture relativement limitée. Dans ce cas, certains dommages restent non couverts. Il vaut mieux ainsi contracter une assurance habitation complémentaire protégeant votre maison ou votre appartement plus efficacement.
Si le locataire n’a pas souscrit une assurance habitation
En cas de défaut d’assurance de la part de votre locataire, nous vous conseillons de souscrire un contrat pour le compte de cet occupant défaillant. Vous avez le droit d’ajouter le tarif de cette couverture dans les loyers. Vous pouvez optimiser votre protection en contractant une assurance PNO offrant des garanties plus complètes par rapport à celles du locataire.
Si le sinistre n’implique pas l’occupant du logement
L’assurance multirisque habitation du locataire couvre uniquement les risques locatifs. Certains dommages n’engagent cependant pas la responsabilité de l’occupant de votre logement. Par exemple, si un sinistre a endommagé votre toiture, le coût des réparations sera entièrement à votre charge. Ce coût vous incombe partiellement si votre logement est situé dans un immeuble en copropriété. Afin d’éviter d’avoir à prendre en charge les dépenses qui pourraient être élevées, il est ainsi recommandé de souscrire une assurance habitation PNO.
Comment l’assurance PNO couvre-t-elle votre RC ?
La responsabilité civile (RC) est la garantie minimale obligatoire pour les copropriétaires bailleurs. Elle s’avère également essentielle pour tous les autres propriétaires non-occupants d’un logement. Vous pouvez bénéficier de cette garantie via une assurance PNO. Vous serez ainsi protégé en cas de sinistre impliquant votre responsabilité et causant des dommages à un tiers.
Les dégâts résultent d’un défaut d’entretien ou encore d’un vice de construction engageant votre responsabilité civile. Par exemple, si l’un des volets de votre appartement s’est détaché à la suite d’une tempête et a brisé la vitre arrière du véhicule de votre voisin, votre assureur indemnisera la victime.
Il en va de même si vous êtes tenu responsable d’un trouble de jouissance causé à votre locataire ou à un voisin. Par exemple, si la chambre d’un voisin est devenue inutilisable à cause d’un dégât des eaux provenant de votre logement, votre assurance PNO pourra lui proposer un logement temporaire jusqu’au rétablissement de sa chambre.
Quelles sont les autres garanties couvertes par l’assurance PNO ?
Afin de profiter d’une police avec une couverture maximale, vous êtes libre d’ajouter diverses autres garanties adaptées à vos besoins.
Les garanties de base
Dans un contrat d’assurance PNO, ces garanties sont surtout utiles si votre locataire n’a pas d’assurance ou si votre logement est en vacance locative. Elles permettent de renforcer la couverture dont bénéficie votre locataire. Vous êtes donc protégé contre les risques locatifs. On peut notamment citer le vol, le vandalisme, l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace et les divers événements climatiques.
Les meubles
Si vous disposez d’une location meublée, il est conseillé de couvrir vos biens mobiliers. La plupart du temps, les locataires déclarent seulement à leur assureur leurs effets personnels pour ne pas voir trop augmenter leur prime d’assurance. À travers l’assurance PNO, vous pouvez souscrire la garantie couvrant les dommages subis par vos meubles, votre installation électronique et vos appareils électroménagers. Vérifiez le mode de calcul de la vétusté que la compagnie applique à la valeur de chaque meuble assuré afin de bénéficier d’une bonne couverture.
Les aménagements extérieurs
Cette couverture sera vraiment indispensable si votre logement comporte des aménagements extérieurs, tels qu’une piscine, une dépendance ou un jardin. Par exemple, si votre jardin a été ravagé par une tempête, votre assureur vous indemnisera. Il est astucieux de choisir le remboursement à la valeur à neuf afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation.
Les recours des locataires ou des tiers
Cette garantie « défense-recours » vous protège en cas de recours en justice par votre locataire, votre voisin ou un tiers. À titre d’exemple, si votre voisin de palier vous attaque en justice suite à la propagation de l’incendie de votre logement jusqu’au sien, votre assureur couvrira les frais engagés lors de la procédure judiciaire.
La perte de loyers
Vous pouvez aussi ajouter dans votre contrat d’assurance PNO la garantie « perte de loyers ». Celle-ci vous fera profiter d’une couverture en cas de perte de loyers pendant les 6 mois à 2 ans suivant un sinistre ayant rendu inutilisable votre logement à louer. Notons qu’une garantie « dégradations immobilières » pourrait aussi couvrir les loyers non perçus durant la période de travaux.
Comment choisir la bonne assurance PNO ?
En cette période de crise liée à la COVID-19, il est important de souscrire la meilleure assurance PNO pour vous protéger. Afin de sélectionner le contrat le plus avantageux, vous devrez prendre en considération certains critères.
- Le tarif de l’assurance : ce prix est fixé selon la localisation de votre logement, le montant du loyer, les garanties souscrites et le niveau de franchise. Il dépend aussi des conditions propres à la compagnie d’assurance.
- Les garanties incluses dans le contrat : en plus de la garantie Responsabilité civile, vous pouvez choisir d’autres options de couverture répondant à vos exigences (risques locatifs, loyers impayés, perte de loyers, meubles, etc.). Il est essentiel de choisir les garanties qui vous sont réellement indispensables pour éviter de gonfler le prix de votre assurance PNO inutilement.
- La durée des garanties : prêtez une attention particulière à ce critère pour éviter les mauvaises surprises. Assurez-vous notamment que les garanties souscrites continuent d’être valables en cas de vacance locative. Certains assureurs mettent en effet en suspens certaines garanties au bout de 3 à 6 mois d’absence de locataire.
- Les plafonds des garanties : ce paramètre détermine le montant maximal d’indemnisation proposée par chaque garantie souscrite. Précisons que des plafonds élevés font augmenter le tarif du contrat.
- Le niveau de la franchise : il s’agit du montant que l’assureur retranche de l’indemnisation en cas de sinistre. Notons que si cette franchise est faible, les primes d’assurance mensuelles vous coûteront relativement cher.
Afin de bénéficier d’un bon contrat d’assurance habitation PNO, l’idéal est de vous adresser à un assureur spécialisé dans les assurances immobilières. Ce prestataire connaît parfaitement les attentes et les besoins des propriétaires ou copropriétaires.
L’assurance PNO n’est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf pour les copropriétaires bailleurs. Il est cependant fortement conseillé de l’envisager afin de vous protéger pécuniairement en cas de sinistre. Ce contrat inclut une garantie RC et bien d’autres garanties optionnelles. Il vous revient ainsi de choisir les options correspondant à vos exigences en termes de protection.
