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Le fonctionnement de la TVA sur l’activité Freelance
Avant de débuter une activité, une entreprise doit choisir une forme sociale. Il existe le SAS, EURL ou encore le SARL. Ces statuts sont assujettis à la TVA. Par contre, certaines activités sont affranchies d’office de la taxe sur la valeur ajoutée. Un Freelance est aussi exempté du paiement de la TVA grâce à un régime dérogatoire. En effet, il est considéré en tant que micro-entreprise à cause de son faible chiffre d’affaires annuel. Par contre, l’avantage fiscal s’applique uniquement en respectant une condition précise à savoir le non-dépassement de deux seuils fixes durant l’exercice comptable.
Lors de la facturation freelance, le client doit être informé que vous n’êtes pas soumis à la TVA. Pour ce faire, la mention exonération TVA sera mise en évidence dans le contrat, comme le stipule cet article sur le fonctionnement du portage salarial. Une référence à l’article 293B du code général des impôts est aussi à évoquer. Le manquement à ces réglementations peut conduire à des sanctions pénales. Les factures contiennent le numéro d’identification TVA.
Quels sont les seuils en vigueur ?
Le plafond de chiffre d’affaires toléré est de 72. 500 € pour les prestations et services. Pour une activité commerciale, il n’est pas autorisé de dépasser 176 200 €. Au cas d’un surplus lors de la première année, il n’y a aucun changement notable. Il bénéficie toujours de la franchise de TVA. En revanche, si un autre excédent est enregistré durant la deuxième année, le statut de micro-entreprise change automatiquement en entreprise individuelle.
L’autre modalité est d’éviter d’aller au-delà du seuil de franchise TVA. Le montant est fixé à 36 500 € sur les prestations de services tandis que l’activité commerciale est de 94 300 €. Au cas où l’une de ses règles n’est pas observée, l’entrepreneur paye sa TVA dès la troisième année d’exercice. Une régularisation de la facturation freelance est donc sollicitée.
Le régime réel d’imposition à la TVA
Dans ce cas-ci, le freelance a opté de son propre gré pour l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. Il y a notamment le régime EI ou entreprise individuelle, le statut juridique EURL et SASU… Et comme expliqué précédemment, il existe des circonstances où le statut d’entreprise individuelle est imposé.
La chose à savoir est que le régime du micro-entrepreneur limite le chiffre d’affaires du freelance. Il ne conviendra donc pas dès lors que vous prévoyez l’achat de divers matériels dans le cadre de votre activité. Le taux de TVA sur la facture freelance sera de 20 % pour un achat de biens et de services. Le calcul prendra en compte ce pourcentage sur le devis. D’autres pourcentages sont exercés en fonction de l’activité. Il variera entre 2,1 et 10 %. Ce dernier est par exemple en place dans le secteur de la restauration ou du transport.
Le devis renseignera le prix unitaire hors TVA ainsi que le taux de TVA correspondant à l’opération. Il comportera encore le montant total après la majoration de la taxe. Et enfin, il mentionnera le montant total de la facture. Les TVA collectées sont ensuite additionnées entre eux pour connaître le montant dû à l’état. Mais avant cela, les TVA déductibles seront aussi prises en compte. Ces derniers proviennent des achats opérés par l’entreprise.
